Avaliação: Pluralismo lingüístico e identidad política en América – Les régimes linguistiques canadiens et la langue d’affichage commercial : limites et opportunités constitutionnelles

En vertu du régime fédéral canadien, le domaine linguistique est une compétence accessoire : chaque ordre de gouvernement a la capacité de légiférer en matière linguistique dans ses domaines de compétence propres. Néanmoins, cette compétence peut parfois entrer en conflit avec d’autres droits et libertés canadiens, ce qui fut le cas en 1988 lorsque la Cour suprême du Canada a rendu des décisions phares dans les affaires Ford et Devine concernant la langue de l'affichage public, la publicité commerciale et les raisons sociales au Québec. En se basant sur l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège la liberté d’expression, la Cour a déterminé que la province ne pouvait imposer des signes commerciaux unilingues français, mais qu’elle pouvait cependant exiger la prédominance du français sur ceux-ci. La communication proposée porte sur les différents régimes adoptés par les provinces et municipalités canadiennes en matière d'affichage commerciale suite aux décisions Devine et Ford, notamment au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Elle considère l’éventail de réponses de politiques publiques que permet la constitution canadienne dans ce domaine. La communication aborde également la question des nouveaux enjeux liés à la langue de l’affichage commercial. Elle traite de l'intention de la Colombie-Britannique de restreindre l’usage des langues autres que le français et l'anglais. Elle parle aussi des répercussions sur l’affichage commercial qu'entraînerait l’application au Canada de la Déclaration des Nations Unis sur les peuples autochtones. La communication conclue que l'affichage commercial est régi par un cadre constitutionnel rigide qui laisse peu de place à l’innovation.

• Language rights
• Language regimes
• Commercial signage